Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au menu "En un clic" | Aller aux liens divers | Aller à la recherche
Menu principal
Ville de Cébazat
8 bis cours des Perches 63118 CÉBAZAT
Tél : 04 73 16 30 30
Fax : 04 73 16 30 29
Taille des arbres et des haies
La taille des arbres et des haies est obligatoire et réglementée par les articles 670 à 673 du Code civil.
Ces articles énoncent les règles de distances de plantation des arbres et arbustes en limite de propriété (0,50 mètres), ils précisent les droits et obligations du propriétaire et des voisins.
Un voisin peut notamment :
- contraindre le propriétaire d’une haie, arbre ou arbuste à tailler les branchages qui avancent sur sa propriété jusqu’à la limite séparative.
- couper lui-même les racines, ronces et brindilles débordant dans sa propriété
- exiger le respect de la hauteur légale (2 mètres)
Pour obtenir plus d’informations, consultez le Code civil.
