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État de catastrophe naturelle

Publié le 10 juillet 2020

Suite au signalement de multiples dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, constatés en 2019, la Ville de Cébazat a fait la demande au ministère de l’intérieur, de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Signaler un dommage lié à la sécheresse

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Les particuliers disposent d’un délai de 10 jours, à savoir jusqu’au 20 juillet pour faire les démarches nécessaires auprès de leurs assureurs.

Arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe  - PDF - 229.9 ko
Arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe
Plaquette d'information sur les catastrophes naturelles - PDF - 10.6 Mo
Plaquette d’information sur les catastrophes naturelles

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