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Déclaration préalable de vente au déballage

 

Permet de déclarer une vente au déballage dans la commune où celle-ci a lieu, quelle que soit la surface occupée, dans un délai de 15 jours avant la date prévue.

La vente au déballage peut concerner :

les vide-greniers, brocantes ou braderies,

les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être expressément autorisée par arrêté en dérogation au code du commerce.

La déclaration doit être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du déclarant, organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agricole, maraîcher...).

Déclaration préalable de vente au déballage - PDF - 66.4 ko
Déclaration préalable de vente au déballage
Formulaire Cerfa 13939

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